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Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE    

 APPAREILLAGE ET COMPOSANTS HARMONY

 

Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par HARMONY, ci-après le Vendeur auprès des acheteurs professionnels, ci-après l’Acheteur. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

 

Article 2 - Commande

 

Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le Vendeur.

 

Article 3 - Prix de vente

 

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 4 - Paiement

 

Les factures sont payables dans les 30 jours fin de mois. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par HARMONY, et non pas de la date de réception du moyen du paiement. La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant des articles 1289 et suivants du Code Civil, pourra avoir vocation à s’appliquer, si les conditions pour que cette dernière s’opère sont réunies. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part.

 

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la fac­ture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l‘échéance, par l’Acheteur.

 

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :

 

• l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus ;

 

• le décompte de pénalités de retard à un taux égal au taux de la BCE plus 10 (dix) points et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

 

Article 5 - Transfert de propriété / Transfert des risques

 

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Acheteur.

 

Article 6 - Livraison

 

Hormis les exportations, le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie. Le Vendeur s’engage à faire son possible pour livrer les produits dans les délais convenus. Cependant, la vente peut être annulée à la demande de l’Acheteur, sans pénalité ni indemnité quelconque, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou à la date convenue, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. En cas de réclamation justifiée, l’engagement du Vendeur se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.

 

Article 7 - Retour produits

 

Les produits fabriqués individuellement ou sur mesure ne pourront faire l’objet de retour. Tous les autres produits de la gamme HARMONY ne présentant pas de défaut de matière ou de production, peuvent être envoyés au frais de l’Acheteur, à plein tarif dans un délai de 15 jours après la date d’envoi. Un remboursement des produits non utilisés et en parfait état, renvoyés dans leur embal­lage d’origine non endommagé, accompagné d’une copie de la facture originale et d’une lettre explicative pourra être effectué.

 

Article 8 - Garantie – Limitation de Responsabilité

 

Le Vendeur s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Les pro­duits fabriqués par le Vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière.

 

La garantie octroyée par le Vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité d’HARMONY ne saurait être engagée pour tout préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale. L’Acheteur reconnaît être en possessi­on des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Le Vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en oeuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent pas. Le Vendeur recommande en conséquence à l’Acheteur, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

 

Article 9 - Setup

 

Le Vendeur a besoin d’une empreinte en silicone pour l’arcade à coller et d’un modèle en plâtre pour l’arcade antagoniste. Toutes les empreintes et tous les modèles doivent être complètement désinfectés avant l’expédition. Pour des détails concernant la prise d’empreinte en silicone ou toute autre information, l’Acheteur peut consulter le site web www.myharmony.eu ou contacter directement le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite effectuer le collage d’une seule arcade, il est indispensable qu’il indique également au Vendeur le traitement en place prévu pour l’arcade antagoniste. La marchan­dise livrée par le Vendeur à l’Acheteur doit être traitée par ce dernier comme non stérile.

 

Article 10 - Protection des données

 

L’Acheteur est responsable du fait que la transmission de toutes les informations, quant à la com­mande, soit conforme aux lois en vigueur de son pays (par ex. choix de pseudonyme ou accord du patient après explications correspondantes). Les données médicales, relatives à des personnes, qui figurent sur l’ordre de laboratoire étant considérées comme des données sensibles au sein de l’UE, l’Acheteur doit indiquer un pseudonyme (chiffré) à la place du nom du patient. Le Vendeur utilise les données figurant sur l’ordre de laboratoire exclusivement dans le but de fournir la prestation con­tractuelle, en conformité avec les règles françaises et européennes de la protection des données.

 

Article 11 - Marques et logos

 

L’Acheteur s’interdit d’utiliser toute marque ou logo appartenant au Vendeur sans l’autorisation préalable de ce dernier. Lorsque le Vendeur concède cette autorisation, l’Acheteur s’engage à re­specter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos HARMONY.

 

Article 12 - Propriété des dessins / Matrices - Études techniques

 

Les matrices, dessins, clichés, outils et études techniques réalisés par le Vendeur avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, restent la propriété exclusive de celui-ci, même au cas où ils aurai­ent été payés par l’Acheteur. En conséquence, ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

 

Article 13 - Exportation

 

Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementa­tions nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.

 

Article 14 - Juridiction

 

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

 

Article 15 - Droit applicable

 

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.